| ART. PREMIER | N°510 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°510
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« répartis proportionnellement à leur audience définie au 6° de l’article L. 2151‑1 »
les mots :
« conformément au 6° de l’article L. 2151‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 6° de l’article L. 2151‑1 définit l’audience. L’expression est donc redondante.