| ART. PREMIER | N°513 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°513
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 18 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’une désignation par les organisations syndicales, il n’est pas nécessaire de mettre en place une propagande « électorale ». Il importe seulement que l’employeur soit informé de la désignation d’un de ses salariés.