| ART. PREMIER | N°516 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°516
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« de quinze jours »
le mot :
« raisonnable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Code du Travail ne prévoit pas pour les instances représentatives du personnel, de délai de prévenance fixe pour informer l’employeur de l’utilisation d’heures de délégation. L’usage prévoit un « délai raisonnable ». Il n’est donc pas logique de faire une distinction dans le cas de cette commission régionale.