| ART. PREMIER | N°517 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°517
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« mission »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :
« est considéré comme du temps de travail effectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualification de temps de travail effectif suffit.