| ART. 7 BIS | N°518 (Rect) |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°518 (Rect)
présenté par
| Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Romagnan, M. Cherki, Mme Bouziane-Laroussi, M. Robiliard, M. Noguès, Mme Filippetti, M. Hanotin, Mme Guittet, Mme Tallard et M. Sebaoun |
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. - Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque comité du conseil d’administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. » ;
« III. - Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑79‑2 du même code est complété par la phrase suivante :
« Chaque comité du conseil de surveillance comprend au moins un membre représentant les salariés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intégration d’administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration a permis d’apporter une première réponse à la nécessaire participation des salariés à la prise de décision quant aux grandes orientations de leur entreprise. Cet amendement propose d’aller plus loin, en assurant la présence d’au moins un administrateur salarié dans tous les comités, notamment les comités d’audit et de rémunération.
Ces comités sont le lieu de préparation des travaux du conseil d’administration. Ils offrent un cadre d’expression important pour les salariés, qui leur permettrait de participer aux auditions et à l’ensemble de l’expertise, tant au niveau de la gestion des risques, du contrôle des comptes ou de la rémunération des dirigeants. Il apparaît donc essentiel de leur en garantir l’accès.