| ART. 2 | N°522 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°522
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonctions syndicales et électives des salariés ne sont pas de la compétence de l’employeur. Il n’appartient donc pas à celui-ci de favoriser les fonctions.