| ART. PREMIER | N°524 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°524
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le nombre d’heures laissés par l’employeur au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle pour mener à bien sa mission.
En effet, les cinq heures par mois prévus par le projet de loi semblent insuffisant pour représenter efficacement les salariés des TPE d’une région.