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ART. 5N°530

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°530

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 5

À l’alinéa 38, supprimer les mots :

« , postérieurement à l’élection, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.