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ART. 6N°531

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°531

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article est redondant au regard de la jurisprudence récurrente sur l’utilisation des heures de délégation, qui précise que les heures de délégation permettent au délégué syndical d’exercer sa mission dans ou en dehors de l’entreprise (Soc 10 mai 2006).