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ART. 6 | N°531 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°531
présenté par
M. Poisson |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est redondant au regard de la jurisprudence récurrente sur l’utilisation des heures de délégation, qui précise que les heures de délégation permettent au délégué syndical d’exercer sa mission dans ou en dehors de l’entreprise (Soc 10 mai 2006).