| ART. PREMIER | N°539 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°539 (Rect)
présenté par
| M. Germain |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les organisations syndicales de salariés candidates au scrutin mentionné à l’article L. 2122‑10‑1 ont accès, dès la clôture de la période de dépôt des candidatures, à la liste des entreprises et des électeurs concernés par ledit scrutin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner l’accès aux organisations syndicales de salariés candidates à la liste des entreprises et des salariés concernés par l’élection.
Cet ajout semble nécessaire pour qu’elles puissent mener campagne dans des conditions optimales.