| APRÈS ART. PREMIER | N°56 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°56 (Rect)
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
À l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2 et aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux-cent cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une solution simple à la question des seuils serait de relever celui pour la création d’un Comité d’entreprise de 50 à 250 salariés.
Cela permettrait surtout de réduire le nombre d’obligations afférentes.