| APRÈS ART. PREMIER | N°57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°57
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une solution simple à la question des seuils serait de relever celui pour l’instauration de délégués du personnel de 11 à 50 salariés.
Cela permettrait surtout de réduire le nombre d’obligations afférentes.