| ART. 7 BIS | N°573 (Rect) |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°573 (Rect)
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. - Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque comité du conseil d’administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. » ;
« III. - Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑79‑2 du même code est complété par la phrase suivante :
« Chaque comité du conseil de surveillance comprend au moins un membre représentant les salariés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que tous les comités des conseils d’administration ou de surveillance comprennent au moins un représentant des salariés.
Ces derniers doivent, en effet, pouvoir participer à l’ensemble des débats concernant l’entreprise et se prononcer y compris sur la politique de rémunération de ses dirigeants.