| ART. PREMIER | N°6 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Huet, M. Vitel, Mme Grosskost, M. Meslot, M. Mathis, M. Herth, M. Moreau, M. Le Fur, Mme Ameline et M. Decool |
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , issus d’entreprises de moins de onze salariés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« d’entreprises de moins de onze salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés adaptée aux TPE en généralisant les commissions paritaires régionales, à l’image des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’Artisanat (CPRIA).
Si cette restriction était maintenue, elle risquerait de rigidifier le fonctionnement de ces instances, provoquer des constats de carence et à terme empêcher le fonctionnement de ces commissions et ainsi priver 4,6 millions des travailleurs d’instance de représentation.
Cet amendement propose de supprimer la restriction visant à ce que les membres des commissions paritaires régionales soient uniquement issus des entreprises de moins de onze salariés.