| ART. 2 | N°60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 2
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 2141‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le I de l’article L. 6315‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de clarification du code du travail, il est nécessaire que tout ce qui a trait à l'entretien professionnel de l'article L. 6315-1 soit regroupé à ce même article, y compris lorsqu'il s'agit de la fin d'un mandat syndical.