| ART. 3 | N°606 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°606
présenté par
| M. Robiliard et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de délégué »
les mots :
« d’un mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec ceux portant sur le titre du chapitre II et sur les alinéas 2 et 3 de l’article 2.