| ART. 2 | N°61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 2
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne se substitue pas à »
les mots :
« peut être réalisé en même temps que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de ne pas multiplier les entretiens professionnels. Aussi, l’entretien individuel en début de mandat syndical peut très bien être envisagé dans le cadre de l’entretien bisannuel prévu à l’article L. 6315‑1.