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ART. 4N°62

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°62

présenté par

M. Tardy et M. Hetzel

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ARTICLE 4

À l’alinéa 2, après le mot :

« mandat »,

insérer les mots :

« et pour la partie correspondant strictement à l’exercice de leur mandat, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de ne pas « surprotéger » les salariés titulaires d’un mandat syndical, il convient de bien distinguer le temps passé dans l’entreprise et le temps passé pour l’exercice de leur mandat, en ce qui concerne l’évolution de leur rémunération.

Cela permet de laisser une marge d’appréciation au chef d’entreprise, qui doit pouvoir évaluer seul les possibilités d’évolution du salarié lorsqu’il est présent dans l’entreprise.