| APRÈS ART. 5 | N°622 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°622
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Olivier, M. Glavany, Mme Dagoma, M. Germain, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Denaja, Mme Battistel, Mme Quéré, Mme Tolmont, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, Mme Bareigts, Mme Imbert, Mme Récalde, M. Clément, M. Muet, M. Kemel, M. Bardy, Mme Chabanne, Mme Martinel, M. Delcourt, M. Capet, M. Burroni, Mme Le Loch, M. Le Roch, Mme Laclais, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas et Mme Tallard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Les listes des candidats élaborées en vue de la désignation des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent tendre progressivement à la parité.
Dans ce but, à partir du 1er janvier 2017, il est procédé de la manière suivante :
– Pour la première élection des délégués aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail suivant le 1er janvier 2017, les listes des candidats doivent refléter le pourcentage d’hommes et de femmes existant au sein du corps électoral concernant les élections des délégués du personnel et celle des membres des comités d’entreprise ;
– Pour la deuxième élection des délégués aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail suivant le 1er janvier 2017, les listes des candidats doivent représenter 40 % de femmes ;
– Pour la troisième élection des délégués aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail suivant le 1er janvier 2017, ces listes sont établies en respectant la parité entre les femmes et les hommes.
Lorsque les listes sont irrégulièrement constituées, le juge judiciaire annule l’élection du ou des représentants du sexe surreprésenté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’organiser progressivement, à partir du 1er janvier 2017, la parité entre les femmes et les hommes dans la représentation au sein des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).