| ART. 4 | N°626 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°626
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Premat, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, M. Cresta, M. Kemel, Mme Lacuey, M. Bies, Mme Beaubatie, Mme Carrey-Conte, Mme Fabre, M. Colas, Mme Crozon, Mme Gueugneau, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Françoise Dumas, M. Muet, Mme Quéré, Mme Sandrine Doucet, M. Delcourt et M. Burroni |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi vise notamment à susciter des vocations syndicales et ainsi renforcer les acteurs et actrices du dialogue social au sein de l’entreprise.
Or, aujourd’hui, et d’après les trop rares études portant sur le sujet, les femmes sont sous-représentées dans les organisations syndicales à tous les niveaux de responsabilité. Alors qu’elles représentent entre 29,1 % (CFE-CGC) et 47 % (CFDT) des personnes syndiquées en France en 2013 (R. Silvera, Revue Travail genre et sociétés, « Genre, féminisme et syndicalisme », n°30/2013), elles ne constituent que 6 à 30 % des secrétaires généraux de sections départementales.
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CGT |
CFDT |
CGT-FO |
CFTC |
CFE-CGC |
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Part des femmes syndiquées |
36,8 |
47 |
45 |
42 |
29,1 |
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Part des femmes déléguées au congrès |
45 |
39 |
43 |
32 |
13,5 |
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Part des femmes au Comités (ou conseils) nationaux (ou confédéraux) |
30,8 |
28,5 |
10 |
16 |
37 |
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Part des femmes dans les comités exécutifs (ou bureaux) confédéraux |
50 |
33 |
6 |
16 |
33 |
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Part des femmes des bureaux (journaliers) (ou comités de direction, commission exécutive) confédéraux |
50 |
37 |
38 |
28 |
30 |
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Part des femmes secrétaires générales de fédérations |
17,8 |
17 |
9 |
14 |
17,1 |
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Part des femmes secrétaires générales d’union départementales |
23,9 |
18,6 (2009) |
11 |
30 |
6 |
Pour encourager les femmes à prendre des responsabilités dans les organisations syndicales et dans les institutions représentatives du personnel (IRP), des mesures d’accompagnement sont nécessaires.
Cet amendement prévoit de réduire de 30 à 10 % du temps de travail le nombre d’heures de délégation nécessaires pour bénéficier d’une évolution de rémunération au moins égale, sur la durée de leur mandat, à l’évolution moyenne des rémunérations perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable.
Le taux de 30 % correspond au cumul de trois mandats. Il exclut de fait les nouveaux venus dans l’engagement syndical et ne peut de ce fait constituer une incitation, notamment pour les femmes.