| ART. 8 | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » »
les mots :
« « Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, » sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Autant que la possibilité d'instaurer une DUP soit la plus large possible, et l'ouvrir sans limite de seuil.