| ART. 6 | N°631 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°631
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Massat, Mme Laclais, M. Premat, Mme Capdevielle, M. Juanico, Mme Olivier, M. Cresta, M. Robiliard, M. Aboubacar, M. Kemel, M. Bréhier, Mme Lacuey, M. Dupré, M. Delcourt, Mme Troallic, M. Bardy, M. Destans, M. Hanotin, Mme Grelier, Mme Fournier-Armand, Mme Bruneau, M. Gille, Mme Beaubatie, Mme Alaux, M. Frédéric Barbier, Mme Linkenheld, M. Ménard, M. Marsac, Mme Tallard, Mme Françoise Dumas, Mme Bareigts, M. Capet, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Chabanne, Mme Le Loch, Mme Sandrine Doucet, M. Burroni et M. Calmette |
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 3123‑29 du code du travail est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de cet article sont discriminatoires à l’égard des salarié-e-s à temps partiel. Nulle limite n’existe dans le crédit d’heures pour l’exercice du mandat d’un salarié à temps plein, il n’y a aucune raison qu’il en existe une pour les salariés à temps partiel, qui sont très majoritairement des femmes.