| ART. PREMIER | N°632 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°632
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« , pouvant être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Ils en informent l’employeur dans un délai de quinze jours. Cette annualisation ne peut conduire »
les mots :
« . Le salarié informe l’employeur dans un délai de huit jours avant la date prévue pour son absence. Le temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois sans que cela conduise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser une disposition qui n’était pas très claire. La formulation fixait un délai sans définir à partir de quel moment il courait. Il réduit par ailleurs ce délai afin de donner un peu plus de souplesse dans l’utilisation des heures de délégation.