| ART. PREMIER | N°633 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°633
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE PREMIER
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« en informent l’employeur dans un délai de quinze jours »
les mots :
« informent leurs employeurs de la répartition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise la formulation du délai de prévenance. L’alinéa prévoit une possible mutualisation des heures de délégation. Dans ce cas, l’employeur est informé que son salarié bénéficiera de plus ou moins de temps de délégation dans le mois. Il préviendra son employeur dans les conditions prévues par l’alinéa précédent lorsqu’il aura l’intention de les utiliser.