| ART. 8 | N°64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cinq cents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport au précédent.
La possibilité d’instaurer une DUP (si elle doit rester une possibilité) doit être la plus large possible. Autant relever le seuil de 200 à 500 salariés (au lieu de 300).