| ART. PREMIER | N°667 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°667
présenté par
| Mme Guittet, M. Juanico, M. Premat et M. Sebaoun |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :
« ne peut excéder vingt heures par mois. Ils en informent l’employeur dans un délai de quinze jours.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner le nombre d’heures consacrées par les membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle à l’exercice de leur mission sur celui des membres titulaires des comités d’entreprises dans les entreprises de 250 à 299 salariés.
Il s’agit d’assurer une meilleure représentation de l’ensemble des salariés des entreprises de moins de onze salariés.