| ART. 7 BIS | N°694 (2ème Rect) |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°694 (2ème Rect)
présenté par
| M. Germain, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Touraine, M. Vlody, M. Guillaume Bachelay, Mme Coutelle, Mme Dagoma, M. Destans, M. Gille, Mme Mazetier, Mme Sommaruga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7 BIS
Au début, insérer les trois alinéas suivants :
« I. - Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « cinq » est supprimé ;
« 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abaisser le seuil d’effectif de mise en place des administrateurs salariés.
Ce projet de loi est le véhicule législatif propice au développement d’une forme de représentation et de participation des salariés qui favorise le dialogue social et donc la performance des entreprises. Ce texte doit donc permettre la mise en place de dispositions qui viennent enrichir le dispositif relatif aux administrateurs salariés que notre majorité a voté il y a près de 2 ans.
Concrètement, il est proposé d’abaisser le seuil d’effectif de mise en place des administrateurs salariés. Actuellement ce seuil est fixé à 5 000 permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins 10 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger. Cet amendement propose d’abaisser le seuil à 1 000 salariés dans la première hypothèse et cinq mille salariés dans la seconde.