| APRÈS ART. PREMIER | N°9 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Huet, M. Vitel, M. Salen, Mme Grosskost, M. Meslot, M. Mathis, M. Herth, M. Moreau, M. Le Fur, Mme Ameline, M. Decool et M. Gosselin |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles L. 2312‑1 à L. 2312‑8 du chapitre du Titre I du Livre III du Code du Travail définissent les conditions de mise en place des délégués du personnel.
Actuellement, la législation précise que dans toute entreprise d’au moins 11 salariés, les salariés doivent élire des délégués du personnel. Leur nombre varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Or, on constate qu’environ 3/4 des entreprises de 11 à 25 salariés n’ont pas de représentant du personnel malgré le franchissement du seuil prévoyant l’élection du délégué du personnel. Il convient d’admettre qu’une représentation interne des salariés telle que prévue aujourd’hui n’est pas adaptée aux plus petites entreprises.
Le présent amendement propose de porter le seuil de désignation d’un délégué du personnel de onze à vingt-six salariés.