| ART. 4 | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas surprotéger les salariés titulaires d’un mandat syndical, il convient de réhausserle seuil de 30 à 50 %, à partir duquel le salarié bénéficie de la garantie salariale prévue par le présent article.