| ART. 7 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019 - (N° 2816)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| Mme Adam |
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ARTICLE 7
Après la référence :
« article L. 4126‑9 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :
« , fixée au plus tard cinq ans après la publication de la loi n° ... du ... actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.