| ART. 14 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019 - (N° 2816)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| Mme Adam |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 18, après la référence :
« L. 4371‑1 »,
insérer les mots :
« du code de la défense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.