| ART. 2 | N°3 |
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019 - (N° 2816)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Carrez |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au titre de l’année 2015, les crédits de paiement initialement mis en réserve sur le budget de la mission « Défense » ne peuvent faire l’objet d’une annulation en cours d’exercice au bénéfice de crédits relevant d’une autre mission du budget général. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les aléas pesant sur l’exécution du budget de la mission « Défense » figure la question de la levée de la réserve de précaution des crédits de paiement initialement gelés en LFI (1,524 Md€ selon le rapport d’information de la Rapporteure générale relatif au Programme de stabilité pour les années 2015 à 2018).
Il est ici proposé de « dégeler » intégralement ce montant, de sorte que l’enveloppe budgétaire de 31,4 Md€ au titre de l’année 2015 soit pleinement respectée et que d’éventuelles ouvertures de crédits sur d’autres périmètres ministériels ne viennent pas le préempter.