| ART. PREMIER | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019 - (N° 2816)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Candelier, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la première phrase de l’alinéa 277, après le mot :
« défense, »,
insérer les mots :
« qui doit être sous contrôle public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’industrie de défense est une composante essentielle de notre autonomie stratégique. Les armes ne sont pas des produits comme les autres. L’objet de cet amendement est d’affirmer que l’industrie de défense doit être sous le contrôle public.