| ART. PREMIER | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019 - (N° 2816)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Candelier, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 294 par la phrase suivante :
« La France se conforme strictement aux critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l’Union européenne du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se comprend par son texte même.