| ART. 13 | N°42 |
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019 - (N° 2816)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°42
présenté par
| Mme Adam |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4221‑4 du code de la défense, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est portée à quinze jours si l’employeur est l’un des employeurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 86‑1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de porter de 5 à 15 le nombre de jours de services que peut accomplir un réserviste sur son temps de travail sans accord préalable de son employeur. Cette augmentation du quota annuel ne s’appliquerait qu’aux employeurs de la fonction publique, de l’État et territoriale.
Alors que le Gouvernement affiche des objectifs ambitieux pour renforcer la réserve opérationnelle, il importe d’accompagner cette montée en puissance en facilitant l’emploi des réservistes issus de la fonction publique. S’il n’est pas question de relever ce quota pour tous les employeurs privés, notamment les PME, les gestionnaires publics se doivent en revanche d’être exemplaires dans ce domaine.