| ART. 2 | N°58 |
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019 - (N° 2816)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°58
présenté par
| M. Audibert Troin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Decool, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guaino, M. Guilloteau, M. Hetzel, M. Lamour, M. Meunier, M. Vitel, M. Gosselin, M. Fenech et Mme Ameline |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficie de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires sont ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stabilité en valeur des ressources totales de la « mission défense » est conditionnée par la mise à disposition effective de ressources exceptionnelles, mais aussi sur des économies au titre des « coûts de facteurs » (ex : baisse du coût du pétrole, absence d’inflation…) dont la réalisation est très aléatoire car liée à des facteurs conjoncturels.
Cet amendement vise à renforcer la portée de la clause de sauvegarde portant sur les carburants qui figure actuellement dans le rapport annexé en l’incorporant dans la partie normative du projet de loi.