| ART. PREMIER | N°67 |
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2015 À 2019 - (N° 2816)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Laurent |
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 344 par la phrase suivante :
« Dans le cadre des conventions qui le lient aux bailleurs sociaux, notamment la société nationale immobilière, le ministère de la défense assure un suivi individuel des possibilités de relogement des personnels militaires en fin de contrat, ainsi que des conjoints survivants ou des anciens conjoints. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Ministère de la Défense s’appuie sur plusieurs bailleurs sociaux pour assurer le logement des militaires, particulièrement en Ile-de-France où la crise du logement est aiguë.
Des personnels militaires en fin de contrat ou d’autres personnes, lorsque interviennent des accidents de la vie (séparation, divorce, veuvage), peuvent avoir l’obligation de quitter leurs logements et rencontrer de grandes difficultés pour trouver un nouveau logement.
Sans créer un « droit au logement », il convient d’assurer un suivi attentif du relogement des personnes, en particulier celles remplissant les conditions d’accès à un logement locatif social.