| ART. 17 BIS | N°CL100 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
| Mme Grelier et M. Mennucci |
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ARTICLE 17 BIS
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° A la fin du paragraphe V, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, le budget de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut être adopté jusqu’au 31 mai de l’exercice auquel il s’applique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’établissement du budget primitif est une opération complexe, surtout dans une durée très courte. Pour les régions, il est prévu que « la date limite d’adoption du budget, pour l’exercice 2016, est fixée au 31 mai ». Appliquer cette même règle aux communautés étendues ou fusionnées dans le cadre du SRCI est nécessaire afin de garantir des conditions correctes d’élaboration budgétaire.
Tel est l’objet du présent amendement.