| ART. 28 | N°CL125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL125
présenté par
| M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Perrut, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Scellier, M. Wauquiez et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 28
A l’alinéa 2, après le mot :
« culture, »,
Insérer les mots :
« de protection du patrimoine, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de faire figurer parmi les compétences partagées des régions la protection du patrimoine, plus particulièrement historique.