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ART. 28N°CL126

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL126

présenté par

M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Perrut, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Wauquiez et Mme Zimmermann

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ARTICLE 28

A l’alinéa 2, après le mot : « de culture », insérer les mots : « de langues régionales, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reprend la démarche de subsidiarité qui règne dans l’esprit de la décentralisation et de la nouvelle organisation territoriale de la République. Ainsi, la volonté de sauvegarde et de transmission des langues régionales doit se faire à l’échelle cohérente des collectivités territoriales en lien avec l’Etat.

 

Les langues régionales sont devenues un facteur de développement culturel, économique, et de préservation de la diversité.

L’engagement n°56 du candidat socialiste à l’élection présidentielle était la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaire. Dans l’attente de cette ratification, ces dispositions nouvelles permettent la mise à disposition d’un cadre normatif et d’un outil au service des collectivités territoriales pour pérenniser l’existence de ces langues.