| ART. 8 TER | N°CL151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL151
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 8 TER
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1213‑3‑2 :
a) les mots : « périmètres de transports urbains de » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux de ces dernières dans » ;
b) le mot « généraux » est remplacé par le mot « départementaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction visant à parler de conseils départementaux et non de conseil généraux.