Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 28N°CL155

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL155

présenté par

M. Maurice Leroy

----------

ARTICLE 28

A l'alinéa 3

 

Après les mots

« du sport»

 

Insérer les mots

«,une commission du tourisme »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 3 de cet article établit des commissions thématiques obligatoires au sein de la Conférence territoriale de l’action publique pour le sport et la culture.

L’amendement proposé vise à ajouter une commission thématique pour le tourisme, troisième grande compétence partagée, ceci afin de renforcer la coordination des collectivités dans leur domaine et leur permettre d’élaborer le schéma de développement touristique.

En effet, dès lors que des compétences sont partagées entre l'Etat et les collectivités territoriales, la nécessité de doter la CTAP d’une commission "thématique" est indispensable à un exercice conjoint de cette compétence partagée, contre le risque d'un exercice disjoint, et donc dispendieux de ces compétences.

De surcroit, la présence d’une commission dédiée au Tourisme est la garantie qu’il y aura bien une instance de dialogue et de concertation.

Tel est l’objet de cet amendement.