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ART. 4N°CL172

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL172

présenté par

Mme Grelier et M. Mennucci

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ARTICLE 4

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « des communes et de leurs groupements », les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale fiscalité propre compétents » :

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rappeler l’ambition du projet de loi d’attribuer de plein droit la compétence promotion du tourisme et de gestion des offices de tourisme aux différentes catégories d’intercommunalités à fiscalité propre.

Cette orientation a pour effet de substituer les intercommunalités à leurs communes membres et à simplifier ainsi le nombre d’acteurs associés. Les offices de tourisme vont devenir intercommunaux. Cet amendement propose en conséquence une mise en cohérence du texte.

Tel est l’objet du présent amendement.