| ART. PREMIER | N°CL186 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL186
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, Mme Tallard, Mme Alaux, M. Aylagas, M. Ciot, M. Bies, M. Burroni, M. Kalinowski et M. Boudié |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Pour toute loi portant sur les compétences des régions, le législateur définit, à chaque fois qu’une disposition de la loi en cause nécessite une mesure réglementaire pour son application, le domaine d’application du pouvoir réglementaire national et celui du pouvoir réglementaire des régions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffirmer le pouvoir réglementaire des régions et à mieux faire vivre son exercice. Pour ce faire, il oblige le législateur, pour toute loi relative aux compétences des régions, à définir, à chaque fois qu’une disposition législative nécessite une mesure d’application, ce qui relève, pour son entrée en vigueur, du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l’article 21 de la Constitution et ce qui relève du pouvoir réglementaire des régions. Ceci afin que le pouvoir réglementaire national ne soit plus en mesure d’empiéter sur le champ dévolu au pouvoir réglementaire régional.