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ART. 2N°CL19

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL19

présenté par

M. Molac et M. Coronado

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ARTICLE 2

A l’alinéa 15, après le mot :

« industrielles,  »,

insérer le mot :

« touristiques, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les entreprises du tourisme doivent être considérée comme parties intégrantes de l’économie régionale au même titre que l’ensemble des autres secteurs inscrits à cet alinéa 15 (activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières).