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ART. 2 | N°CL19 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 15, après le mot :
« industrielles, »,
insérer le mot :
« touristiques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises du tourisme doivent être considérée comme parties intégrantes de l’économie régionale au même titre que l’ensemble des autres secteurs inscrits à cet alinéa 15 (activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières).