| ART. 2 | N°CL193 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL193
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, Mme Tallard, Mme Beaubatie, M. Ciot, Mme Dessus, M. Vauzelle, M. Bies, M. Burroni, M. Kalinowski et M. Boudié |
----------
ARTICLE 2
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 4251‑14. - Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées conjointement par le conseil métropolitain et le conseil régional. »
II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe selon lequel, en cas de désaccord entre la Région et la métropole sur les orientations du SRDEII applicables sur le territoire de la métropole, un document distinct et sans lien avec le schéma est établi par cette dernière, constitue une incitation à la divergence pour les métropoles qui ne seraient pas attachées à une bonne coopération.
Par ailleurs, le principe même engendre une relation asymétrique entre les Régions et les métropoles : en effet, seules ces dernières ont le pouvoir de rejeter le SRDEII alors que leur document d’orientations s’impose aux Régions.