| ART. 2 | N°CL195 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL195
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Beaubatie, M. Ciot, Mme Dessus, M. Kemel, M. Vauzelle, M. Bies, M. Burroni, M. Kalinowski et M. Boudié |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l'alinéa 33 :
« Art. L. 4251-16. – Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, au titre des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8 du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, doivent être compatibles avec le schéma régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de rétablir la compatibilité des actes en matière de développement économique des collectivités et leurs groupements avec le SRDEII qui aura été co-élaboré avec eux.
En l’état, le texte prévoit que seuls les actes des autres collectivités entrant dans le champ de la compétence exclusive de la Région sont compatibles avec le SRDEII. Cela apparaît insuffisant. Car la finalité du schéma doit en réalité viser à fédérer l’action de l’ensemble des collectivités, chacune dans son domaine, autour d’une stratégie partagée garantissant la cohérence de l’action publique dans tous ses volets.