| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL197 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL197
présenté par
| Mme Grelier et M. Mennucci |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Au début de l’alinéa 80, après la référence « III. – », insérer les mots :
« À compter de l’entrée en vigueur de la délibération prévue à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 52191, à défaut, à l’issue du délai fixé au même alinéa, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’attente de la définition de l’intérêt métropolitain au sein des compétences concernées, ou à défaut d’une telle définition, il est fondamental de préciser que les établissements publics territoriaux demeurent compétents afin d’éviter toute compétence « orpheline » et les risques juridiques afférents. Il est proposé que les établissements publics territoriaux continuent de les exercer.
Tel est l’objet du présent amendement.