| ART. 3 | N°CL199 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL199
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, Mme Marcel, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Beaubatie, M. Ciot, Mme Dessus, M. Vauzelle, M. Bies, M. Burroni, M. Kalinowski et M. Boudié |
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ARTICLE 3
I. - A l'alinéa 11, après le mot :
« création »,
insérer les mots :
«, la transmission, la reprise, le maintien, le développement »
II. - En conséquence à l'alinéa 21, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement pour mettre le texte de loi en conformité avec les règles européennes en vigueur.
Le texte actuel limite les motifs qui autorisent les régions à octroyer des aides aux entreprises en phase de création ou d’extension d’activité. Ainsi on ignore les règlements européens sur les aides qui permettent d’accompagner d’autres finalités relatives à la vie d’une entreprise.