| ART. 3 | N°CL201 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL201
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, Mme Marcel, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Rabin, Mme Beaubatie, M. Ciot, Mme Dessus, M. Kemel, M. Vauzelle, M. Bies, M. Burroni, M. Kalinowski et M. Boudié |
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ARTICLE 3
I. - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 8° ter La participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l’abondement de fonds de prêts auprès d’organismes publics ou privés. »
II. - En conséquence, après la référence : « 8°, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :
« sont insérés un 8° bis et un 8° ter ainsi rédigés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La région devient un acteur incontournable en matière d’économie grâce à la présente loi ; cependant la réglementation européenne propose d’aller plus loin en permettant aux régions de créer ou de participer directement à des fonds de prêts. L’article 44 du règlement général N°1083/2006 offre cette possibilité sur des crédits européens au profit des PME par le biais d’instruments d’ingénierie financière.
C’est une nouvelle possibilité de soutien de l’économie régionale qui s’offre au législateur. Aussi, cet ajout dans le CGCT permettrait de renforcer le rôle des régions dans l’accès au crédit pour les PME et de se mettre en conformité avec le règlement FEDER.